A/HRC/33/19
Devant son refus, les policiers auraient continué à la menacer, ainsi que sa famille. À la date
d’établissement du présent rapport, aucune réponse n’avait été reçue du Gouvernement.
C.
Informations sur le suivi des affaires exposées dans les précédents
rapports
1.
Chine
39.
Le cas de Cao Shunli était mentionné dans mes deux précédents rapports (voir
A/HRC/27/38, par. 17 à 19, et A/HRC/30/29, annexe, par. 1). Mme Cao avait milité
activement en faveur de la transparence et d’une plus grande participation de la société
civile à l’Examen périodique universel de la Chine. Elle aurait été arrêtée pour cette raison,
puis détenue et privée de soins médicaux, ce qui aurait entraîné sa mort le 14 mars 2014.
Dans un droit de réponse exercé lors de la trentième session du Conseil des droits de
l’homme, le représentant de la Chine a déclaré que M me Cao n’était certainement pas une
défenseure des droits de l’homme et qu’elle avait fait l’objet d’une enquête en septembre
2013 car elle était accusée de causer des troubles. Elle était morte d’une défaillance
organique due à la tuberculose, malgré de bons soins médicaux et des tentatives pour la
sauver. En outre, cette question ne concernait pas les droits de l’homme, mais plutôt l’État
de droit, la souveraineté juridique de la Chine et son indépendance. Les pouvoirs publics
prendraient les mesures adéquates concernant toute personne impliquée dans des activités
criminelles, conformément à la loi8.
2.
Chypre
40.
Dans mon précédent rapport, j’ai mentionné des allégations de représailles dirigées
contre Doros Polykarpou, Directeur général de l’organisation Action pour la solidarité,
l’égalité et la lutte contre le racisme, parce qu’il avait soumis au Comité contre la torture un
rapport parallèle sur la situation des sans-papiers placés en détention, avant l’examen du
quatrième rapport périodique de Chypre (voir A/HRC/30/29, par. 18). Le 22 septembre
2015, durant le débat général au titre du point 5 de l’ordre du jour de la trentième session
du Conseil des droits de l’homme, le représentant de Chypre a fait part de la volonté de
l’État de prévenir les représailles et, en s’appuyant sur sa réponse du 5 août 2014, a
souligné qu’il ne s’agissait pas de représailles contre un militant, mais d’une réaction licite
et proportionnée, encourue par tout citoyen qui ne se plierait pas dans le temps imparti à ses
obligations concernant le paiement d’une amende à laquelle il aurait été condamné par un
tribunal. Le représentant a exprimé l’espoir que les titulaires de mandat concernés
conviendraient que le travail des défenseurs des droits de l’homme, avec tout le respect qui
leur était dû, ne pouvait en aucun cas conduire à ignorer la règle, fondamentale pour une
démocratie, de l’égalité devant la loi.
3.
Érythrée
41.
Dans mon précédent rapport, j’ai mentionné les risques de représailles auxquels
s’expose quiconque coopère avec la Commission d’enquête sur les droits de l’homme en
Érythrée comme l’un des principaux problèmes auquel la Commission a dû faire face dans
l’accomplissement de son mandat (voir A/HRC/30/29, par. 19). Dans son rapport sur son
deuxième mandat, la Commission a indiqué que la protection des témoins et des victimes
restait une préoccupation majeure, et a ajouté que la quasi-totalité des personnes avec
lesquelles ses membres avaient été en contact disaient qu’elles craignaient des représailles
8
14
http://webtv.un.org/meetings-events/human-rights-council/regular-sessions/30th-session/watch/
clustered-id-wg-on-arbitrary-detention-sr-on-contemporary-forms-of-slavery-3rd-meeting-30thregular-session-of-human-rights-council/4484127097001.
GE.16-14150