A/HRC/27/38
Communalism Combat, soi-disant pour le détournement d’une importante somme d’argent
destinée à financer la construction d’un monument commémorant le massacre de la Société
Gulberg. Ils ont ensuite été accusés de plusieurs infractions dont association de malfaiteurs.
Le 10 janvier 2014, Mme Setalvad et M. Anand auraient été libérés sous caution par la
Haute Cour de Bombay, qui a constaté que Mme Setalvad avait été accusée à tort par le
passé. L’audience aurait été reportée au 23 avril 2014 59 . À la date d’établissement du
présent rapport, aucune réponse du Gouvernement à une communication conjointe de trois
titulaires de mandat au titre des procédures spéciales, envoyée le 11 avril 2014, n’avait été
reçue.
2.
Maroc
42.
Ali Aarrass, dont la situation a été évoquée dans mon précédent rapport 60 ,
continuerait de subir des actes d’intimidation et de représailles. Après la fouille de sa
cellule et la confiscation de sa correspondance personnelle, M. Aarrass a annoncé dans une
lettre ouverte datée du 15 juillet 2013 qu’il entamait une grève de la faim d’une durée
indéterminée pour protester contre le traitement qu’il subissait en prison. Le directeur de la
prison l’a menacé de lui rendre la vie impossible et l’a privé de promenade, de
correspondance électronique, de téléphone et d’accès aux douches. Le 25 juillet 2013,
M. Aarrass aurait intensifié sa grève de la faim en refusant de boire, ce qui aurait entraîné
une détérioration de son état de santé 61. Le Gouvernement a répondu à la communication
conjointe de titulaires de mandat au titre des procédures spéciales dans une lettre datée du
4 septembre 2013, dans laquelle sont précisément décrites les mesures prises par les
autorités dans cette affaire62. Le 19 mai 2014, au cours de sa cinquante-deuxième session, le
Comité contre la torture a adopté une décision finale concernant l’affaire de M. Aarrass
dans laquelle il a conclu que le Maroc avait violé l’article 2, paragraphe 1, et les articles 11,
12, 13 et 15 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels,
inhumains ou dégradants63.
3.
Fédération de Russie
43.
Comme signalé dans mon précédent rapport64, plusieurs spécialistes des droits de
l’homme de l’Organisation des Nations Unies se sont dits préoccupés par la loi sur les
ONG qui leur attribue le statut d’« agents étrangers », adoptée en novembre 2012 65 .
Le Comité contre la torture a fait part de sa vive inquiétude au sujet des allégations de
représailles dont auraient été victimes, dans le cadre de l’application de cette loi, le centre
de lutte contre la discrimination « Memorial » et la fondation « Public Verdict ». Le
23 décembre 2013, le Comité s’est déclaré vivement préoccupé après qu’un tribunal russe a
ordonné l’enregistrement de « Memorial » en tant qu’« agent étranger », au motif que le
centre mènerait des activités politiques et bénéficierait de fonds de l’étranger 66 . Des
réponses aux lettres envoyées par des titulaires de mandat au titre des procédures spéciales
et par le Comité ont été reçues le 9 août 2013 et le 19 février 2014. Le Gouvernement
y indiquait que les activités des autorités russes chargées de faire appliquer la loi étaient
menées dans le strict respect des normes juridiques en vigueur et ne constituaient en aucun
cas des représailles, et que la législation russe ne prévoyait aucun obstacle législatif ou
59
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A/HRC/27/72, affaire IND 3/2014.
A/HRC/24/29, par. 27.
A/HRC/25/74, affaire MAR 2/2013.
Ibid.
CAT/C/52/D/477/2011, annexe, par. 11.
A/HRC/24/29, par. 29 à 31.
A/HRC/26/21, affaire RUS 13/2013.
Communiqué de presse du HCDH, 23 décembre 2013.
GE.14-59951