A/HRC/27/38
d’enquête criminelle, qui l’ont avertie qu’elle ne devait organiser aucune manifestation
pendant la visite de la Haut-Commissaire. Le 3 septembre 2013, Selvakumar Krishnapillai
a été interrogé à plusieurs reprises par deux hommes au sujet d’une requête présentée à la
Haut-Commissaire. Deux jours plus tard, il a été invité à se présenter au Ministère de la
défense 44 . À la date de l’établissement de la version finale du présent rapport, le
Gouvernement n’avait pas répondu à la communication conjointe envoyée par plusieurs
titulaires de mandat au titre des procédures spéciales.
33.
Le 21 mars 2014, un groupe de titulaires de mandat au titre des procédures spéciales
a envoyé une communication conjointe concernant les allégations selon lesquelles, le
6 mars 2014, l’entreprise de télédiffusion publique Sri Lanka Rupavahini Corporation avait
accusé, dans son bulletin d’information en anglais, 24 organisations de la société civile
d’avoir adressé au Conseil des droits de l’homme et à la communauté internationale un
mémorandum conjoint issu de la société civile. Elle aurait également diffusé les noms
complets et des photos des dirigeants de neuf organisations concernées ainsi que les noms
des organisations de la société civile affiliées. Dans le même bulletin, l’entreprise aurait en
outre accusé ces organisations d’avoir communiqué de fausses informations à la
communauté internationale en vue de ternir l’image du pays. Elle aurait aussi affirmé que
leur mémorandum porterait atteinte à la paix et à la réconciliation qui régnaient dans le pays
entre différents groupes ethniques et régions, déclarant qu’il arrivait fréquemment que les
ONG exagèrent les données concernant la situation à Sri Lanka pour obtenir des
financements45. Lors de la finalisation du présent rapport, aucune réponse n’avait été reçue
du Gouvernement.
34.
Visuvalingam Kirupaharan, Secrétaire général du Centre tamoul pour les droits de
l’homme, aurait reçu des menaces pendant la vingt-cinquième session du Conseil des droits
de l’homme. Le 21 mars 2014, M. Kirupaharan a participé à une manifestation parallèle sur
les droits de l’homme à Sri Lanka, organisée par la Fondation bouddhiste internationale.
À la suite de cette manifestation, un journaliste, qui travaillait, selon des informations, au
journal sri lankais Divaina, se serait adressé à M. Kirupaharan et lui aurait dit qu’il ne
pouvait pas retourner à Sri Lanka et que s’il le faisait, cela pourrait avoir de graves
conséquences. Le journaliste aurait dit à M. Kirupaharan que des photos le montrant au
Conseil seraient publiées dans les journaux du pays46. À la date de l’établissement de la
version finale du présent rapport, le Gouvernement n’avait pas répondu à la communication
conjointe envoyée le 27 mars 2014 par trois titulaires de mandat au titre des procédures
spéciales.
13.
République arabe syrienne
35.
Le 28 juin 2013, plusieurs titulaires de mandat au titre des procédures spéciales ont
fait état d’allégations de représailles dirigées contre le Directeur du Centre syrien d’études
juridiques, Khalil Matouk, et un membre du même centre, Mohammed Thatha 47 .
M. Matouk avait communiqué aux titulaires de mandat des informations sur des cas de
violations graves des droits de l’homme, notamment celui de l’arrestation d’un certain
nombre d’individus lors d’une descente de police dans les bureaux du Centre syrien pour
les médias et la liberté d’expression (voir par. 44 ci-après). M. Matouk et M. Thatha
auraient été arrêtés le 2 octobre 2012. Contrairement aux déclarations officielles,
M. Matouk serait détenu au secret dans des locaux des services du renseignement de
l’armée de l’air depuis mars 2013, et son état de santé se serait dégradé. M. Thatha serait
encore en détention. Le 31 mars 2014, dans sa réponse à la communication conjointe
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GE.14-59951
A/HRC/26/21, affaire LKA 2/2014.
A/HRC/27/72, affaire LKA 4/2014.
A/HRC/27/72, affaire LKA 5/2014.
A/HRC/25/74, affaire SYR 3/2013.
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