A/HRC/42/30 d’approbation tacite » de l’Assemblée générale, qui permet aux États d’opposer leur veto à la participation d’une ONG sans donner de raison. Des défenseuses des droits fondamentaux ont signalé avoir fait l’objet d’interdictions de voyager, de harcèlement, d’interrogatoires, de détention arbitraire et d’agressions physiques avant et après des réunions (voir A/HRC/40/60, par. 48 à 51 et 109 b)). Le Rapporteur spécial sur les droits à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association a signalé une corrélation entre le « nombre inquiétant » d’actes de représailles présumés et la criminalisation accrue des activités des défenseurs des droits de l’homme (voir A/HRC/38/34, par. 51). 28. Dans ses rapports successifs, le Comité chargé des organisations non gouvernementales, organe qui a pour mission d’examiner les demandes d’admission au statut consultatif auprès du Conseil économique et social, continue de se pencher sur sa charge de travail et ses méthodes de travail (voir E/2019/32 (Partie I) et E/2019/32 (Partie II)). Selon le Département des affaires économiques et sociales du Secrétariat de l’ONU, en septembre 2018, plus de 5 000 ONG bénéficiaient du statut consultatif général ou spécial auprès du Conseil économique et social, ou étaient inscrites sur la liste (voir E/2018/INF/5). Les demandes d’obtention du statut consultatif demeurent nombreuses. Au cours du cycle de 2018, le Département a reçu 820 demandes, un nombre en augmentation32 qui témoigne de l’importance que revêt le statut consultatif pour les ONG dans le monde. 29. En janvier 2019, 19 États33 ont été élus au Comité pour un mandat de quatre ans 34. À la reprise de sa session de mai 2019, le Comité a recommandé au Conseil économique et social d’accorder le statut consultatif à 219 organisations et a reporté l’examen de 268 demandes (voir E/2019/32 (Partie II)), soit un taux de report comparable à celui de l’année précédente (voir A/HRC/39/41, par. 22). 30. Les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme ont rencontré la Présidente du Comité en octobre 2018 et, le 20 juin 2019, ont envoyé une lettre détaillée contenant des recommandations, dans laquelle ils soulignent que le nombre déjà important de demandes d’admission au statut consultatif présentées par des ONG dont l’examen est reporté s’accroît et que ce report continue d’être considéré comme arbitraire car résultant de questions fondées sur des motifs politiques que soulèvent de manière récurrente certains membres du Comité 35. Étant donné que toute question d’un membre du Comité est posée au nom du Comité dans son ensemble, ces problèmes ont été traités par les États Membres lors de l’examen de ses méthodes de travail (voir E/2019/32 (Partie I), par. 38 et par. 40 à 43). La Présidente du Comité a annoncé la création d’un groupe de travail informel chargé de réfléchir à des moyens d’examiner les demandes d’admission au statut consultatif des ONG au regard de la Liste récapitulative relative aux sanctions imposées par le Conseil de sécurité de l’ONU36. 31. Dans mon précédent rapport, j’ai salué les efforts faits par le Comité pour accroître la transparence, notamment à travers la retransmission de certaines de ses délibérations publiques sur le Web. Je prends note du fait que l’Assemblée générale a invité le Comité à étudier des moyens de « gérer efficacement la prolifération des demandes d’admission au statut consultatif émanant d’organisations non gouvernementales »37. Comme indiqué plus haut, le report constant de l’examen de certaines demandes constitue parfois un refus de fait et semble viser des organisations qui travaillent sur des questions relatives aux droits de l’homme (voir A/HRC/39/41, par. 23, et A/HRC/38/18, par. 20). J’invite à nouveau le Comité à appliquer les critères d’évaluation des organisations d’une manière équitable et transparente. 32 33 34 35 36 37 GE.19-15332 https://www.un.org/press/en/2019/ecosoc6982.doc.htm. Les États siégeant au Comité sont les suivants : Bahreïn, Brésil, Burundi, Chine, Cuba, Estonie, Eswatini, Grèce, Inde, Israël, Libye, Mexique, Nicaragua, Nigéria, Pakistan, Fédération de Russie, Soudan, Turquie et États-Unis. Décision 2018/201 E du Conseil économique et social, disponible à l’adresse : https://www.un.org/ecosoc/sites/www.un.org.ecosoc/files/documents/2018/decision.2018.201.e.pdf. https://www.ohchr.org/Documents/HRBodies/SP/CC_Chair_letter_to_NGO_Committee_20062019.pdf. https://www.un.org/press/en/2019/ecosoc6982.doc.htm. Résolution 72/305 de l’Assemblée générale, par. 22. 7