A/HRC/33/19 motif que leur participation risquait de « mettre en danger la sécurité nationale » (voir CAT/C/SR.1368, par. 92, et CAT/C/CHN/CO/5, par. 38 et 39). Le Comité a demandé à l’État partie d’enquêter sur ces allégations et de lui en rendre compte. À la date d’établissement du présent rapport, aucune réponse n’avait été reçue du Gouvernement. 4. Iraq 23. Le 29 septembre 2015, le Rapporteur chargé de la question des représailles du Comité des disparitions forcées a fait état auprès des autorités iraquiennes d’actes d’intimidation présumés à l’encontre de M. Salam al-Hashimi, citoyen iraquien ayant cherché à fournir des informations au Comité, lors de son examen du rapport de l’Iraq, à sa neuvième session (voir A/71/56). Le 7 septembre 2015, M. Al-Hashimi a été empêché de franchir le poste de contrôle permettant d’accéder à la Zone internationale, où des membres du personnel de la Mission d’assistance des Nations Unies pour l’Iraq l’attendaient pour le mettre en communication avec le Comité par visioconférence. Le 10 septembre 2015, M. Al-Hashimi a été victime d’actes d’intimidation de la part de deux personnes disant appartenir au Régime présidentiel. Le 28 janvier 2016, le Rapporteur a soulevé d’autres allégations auprès des autorités iraquiennes, selon lesquelles, le 22 décembre 2015, le Directeur des forces antiterroristes avait délivré un mandat d’arrêt contre M. Al-Hashimi pour terrorisme, apparemment en raison de sa coopération avec le Comité (ibid.). Le 29 janvier 2016, les autorités iraquiennes ont demandé des informations complémentaires sur l’identité de M. Al-Hashimi, notamment une copie de ses documents d’identité et le nom complet de sa mère, afin de mener à bien leurs enquêtes. Le 10 mars 2016, le Comité a transmis ces informations avec le consentement des personnes concernées (ibid.). À la date d’établissement du présent rapport, aucune réponse complémentaire n’avait été reçue du Gouvernement. 24. Le 13 avril 2016, un groupe de titulaires de mandat s’est déclaré préoccupé par des allégations de représailles à l’encontre de MM. Imad Amara et Faisal al-Tamimi, deux défenseurs des droits de l’homme travaillant pour Al Wissam Humanitarian Assembly, ONG qui recueille des informations sur les cas de disparition forcée et les soumet aux mécanismes des Nations Unies chargés des droits de l’homme (voir A/HRC/33/32, IRQ 1/2016). Le 6 mars 2016, les forces militaires iraquiennes ont arrêté et fouillé la voiture de MM. Amara et Al-Tamimi, alors que ceux-ci se rendaient dans les familles de personnes disparues. Elles ont informé MM. Amara et Al-Tamimi qu’ils faisaient l’objet d’un mandat d’arrêt, les ont menottés, leur ont bandé les yeux et les ont conduits dans un lieu inconnu. Interrogés sur leurs activités pendant environ deux heures, MM. Amara et Al-Tamimi ont été roués de coups, insultés et menacés, avant d’être libérés. Les titulaires de mandat ont aussi exprimé leur préoccupation concernant les informations selon lesquelles d’autres employés d’Al Wissam avaient déjà fait l’objet d’actes d’intimidation et de représailles pour avoir porté des affaires à la connaissance du Comité des disparitions forcées, et, pour certains d’entre eux, avaient quitté le pays par peur pour leur sécurité (ibid.). À la date d’établissement du présent rapport, aucune réponse n’avait été reçue du Gouvernement. 5. Japon 25. Le 30 mai 2016, trois titulaires de mandat ont fait état d’allégations d’actes d’intimidation et de représailles à l’encontre de Mme Kazuko Ito, Secrétaire générale de l’organisation « Human Rights Now », pour avoir facilité les contacts entre la société civile et le Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression, pendant la visite de celui-ci au Japon, du 12 au 19 avril 2016 (voir A/HRC/33/32, JPN 4/2016). Le 20 mai 2016, le magazine FACTA a publié des informations provenant d’une note officieuse, selon lesquelles le Chef de cabinet adjoint avait donné ordre aux services de renseignement, dont la section de recherche d’informations du Cabinet, de surveiller les activités de Mme Ito avant la visite du Rapporteur spécial. Il aurait aussi été GE.16-14150 9