A/HRC/33/19
deux rapports précédents et toute information complémentaire les concernant est fournie
dans le présent rapport.
19.
Je tiens à souligner que le présent rapport ne rend pas compte de toutes les affaires.
Il a été élaboré dans le strict respect du principe de « ne pas nuire » et conjointement à une
étude de risque pour chaque cas notifié et réputé crédible. En conséquence, la décision a été
prise de ne pas inclure les affaires pour lesquelles le risque de nuire à la sécurité et au
bien-être des individus concernés ou des membres de leur famille était considéré trop élevé.
B.
Résumé des affaires
1.
Australie
20.
Le 25 septembre 2015, le Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des migrants
a annoncé qu’il reportait sa visite officielle en Australie, après plusieurs échanges de vues
avec le Gouvernement. Sa décision était motivée par des raisons de protection : il n’avait
pas obtenu l’assurance écrite que les personnes l’assistant dans sa mission ne risqueraient
pas de subir d’intimidations ou de représailles sous la forme de sanctions au titre de la loi
de 2015 sur la force frontalière, qui dispose que les prestataires de services auprès des
centres de détention sont passibles d’une peine de deux ans d’emprisonnement s’ils
divulguent des informations protégées. Le Rapporteur spécial a indiqué que les menaces de
représailles visant les personnes qui voudraient coopérer avec lui à l’occasion de sa visite
officielle ne sauraient être acceptées 6 . Après l’ajournement de la visite, le Rapporteur
spécial et le Gouvernement australien ont poursuivi leurs échanges, qui ont abouti à la
délivrance d’assurances écrites, en décembre 2015, et à la décision d’organiser la visite
dans le pays en novembre 2016.
2.
Burundi
21.
Au cours de leur visite dans leur pays, en mars 2016, les experts chargés de l’Enquête
indépendante des Nations Unies sur le Burundi ont eu connaissance d’actes présumés
d’intimidation et de représailles de la part des Services nationaux du renseignement à
l’encontre de membres d’ONG avec lesquels ils s’étaient entretenus. Se sentant menacés,
plusieurs défenseurs des droits de l’homme ont fui le pays et ont affirmé par la suite qu’ils
continuaient de craindre pour la sécurité des membres de leur famille restés au Burundi (voir
A/HRC/33/32, BDI 5/2016). Dans leur exposé oral à la trente et unième session du Conseil
des droits de l’homme, le 22 mars 2016, les experts indépendants ont déclaré que les faits
rapportés étaient inquiétants et que le Gouvernement burundais devrait s’engager à agir avec
la diligence voulue pour que les personnes participant à la mission ainsi que d’autres
observateurs ne fassent pas l’objet de représailles. À la date d’établissement du présent
rapport, aucune réponse n’avait été reçue du Gouvernement.
3.
Chine
22.
Dans ses observations finales sur le cinquième rapport périodique de la Chine, le
Comité contre la torture a exprimé sa préoccupation concernant les actes d’intimidation et
de représailles dont plusieurs défenseurs des droits de l’homme auraient fait l’objet en
raison de leur coopération avec le Comité. Sept défenseurs des droits de l’homme chinois,
qui avaient tenté de se rendre à Genève pour assister à l’examen par le Comité du rapport
de la Chine, auraient été menacés de sanctions professionnelles par les autorités du pays.
Ceux qui avaient désobéi aux instructions des autorités auraient été placés en détention au
6
8
HCDH, « Migrants/human rights : Official visit to Australia postponed due to protection concerns »,
25 septembre 2015.
GE.16-14150