A/HRC/14/19
engagement en faveur de la défense des droits de l’homme et de la coopération avec les
titulaires de mandat au titre des procédures spéciales et a promis de mener une enquête sur
le sujet. On ne dispose à ce jour d’aucune information sur ladite enquête.
36.
L’appel urgent correspondant a été envoyé le 13 mars 2009 par le PrésidentRapporteur du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, le Rapporteur
spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, le Rapporteur spécial
sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression et la
Rapporteuse spéciale sur la situation des défenseurs des droits de l’homme.
9.
Mauritanie
37.
Le 22 février 2010, la Rapporteuse spéciale sur la situation des défenseurs des droits
de l’homme, le Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté
d’opinion et d’expression et la Rapporteuse spéciale sur les formes contemporaines
d’esclavage, y compris leurs causes et leurs conséquences, ont adressé une lettre
d’allégations au Gouvernement mauritanien sur la situation de Biram Ould Dah Ould
Abeid, conseiller auprès de la Commission nationale des droits de l’homme, Président de
l’Initiative for the Resurgence of the Abolitionist Movement (initiative pour la renaissance
du mouvement anti-esclavagiste) en Mauritanie, et membre du personnel de SOS Esclaves.
38.
Suite à la visite officielle en Mauritanie de la Rapporteuse spéciale sur les formes
contemporaines d’esclavage (octobre et novembre 2009) avec laquelle M. Ould Dah Ould
Abeid avait échangé des informations, le site Internet d’information elbidaya.net aurait
publié un article anonyme contenant des propos diffamatoires à l’encontre de ce dernier.
L’article a été repris par plusieurs sites mauritaniens. En outre, durant la même période, un
individu non identifié a tenté de pénétrer par effraction chez M. Ould Dah Ould Abeid
avant de s’enfuir.
10.
Myanmar
39.
Le 21 juillet 2009, le Groupe de travail sur la détention arbitraire a reçu des
allégations indiquant que Tin Min Htut et U Nyi Pu auraient été condamnés à quinze ans
d’emprisonnement en vertu de lois érigeant en infraction l’atteinte à l’ordre et à la paix
publics, pour avoir organisé la signature, par 92 autres membres du Parlement, d’une lettre
adressée au Secrétaire général et au Conseil de sécurité qui critiquait le Gouvernement du
Myanmar et les Nations Unies elles-mêmes et qui a été publiée sur Internet (A/HRC/13/30,
par. 31). L’affaire, portée à l’attention du Gouvernement du Myanmar, est en instance dans
le cadre de la procédure ordinaire du Groupe de travail qui donne lieu à l’adoption d’un
avis.
11.
Sri Lanka
40.
Dans une lettre datée du 17 mars 2010, le Rapporteur spécial sur la promotion et la
protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression et la Rapporteuse spéciale sur la
situation des défenseurs des droits de l’homme ont adressé un appel urgent au
Gouvernement sri-lankais concernant l’existence d’une tendance inquiétante, et qui s’étend,
à délégitimer les activités des organisations de défense des droits de l’homme, des
défenseurs des droits de l’homme et des journalistes à Sri Lanka. Les menaces et les
agressions se sont notablement intensifiées à la suite de la onzième session extraordinaire
du Conseil des droits de l’homme consacrée à la situation des droits de l’homme à Sri
Lanka, qui a eu lieu les 26 et 27 mai 2009. Il a été signalé que le Ministre chargé des
questions relatives aux droits de l’homme avait fait une déclaration au journal The Hindu
(du 1er avril 2009) selon laquelle «les personnes qui s’installent dans les cafétérias de
l’ONU et tentent d’influencer les gens d’une façon très subjective en exprimant ce type
GE.10-13229
11