A/HRC/18/19 familial de M. Ali seraient devenues plus fréquentes après son rendez-vous avec la Rapporteuse spéciale. 40. Le 11 février 2011, M. Ali, accompagné de Kirity Roy, le secrétaire de MASUM, s’est rendu au tribunal de district pour se constituer prisonnier. M. Ali a introduit une requête devant le tribunal pour être libéré sous caution, ce qui lui a été accordé pour la somme de 3 000 roupies indiennes. Le 14 février, le tribunal a accordé une nouvelle libération sous caution à M. Ali suite à une autre plainte déposée par les forces de sécurité aux frontières pour la somme de 5 000 roupies. 41. Au moment de l’achèvement du présent rapport, le Gouvernement indien avait envoyé un accusé de réception de la communication adressée par les rapporteurs spéciaux. 42. Le 28 mars 2011, deux titulaires de mandat au titre des procédures spéciales ont adressé un appel urgent13 concernant la situation de Teesta Setalvad, secrétaire de l’organisation «Citizens for Justice et Peace» (Citoyens pour la justice et la paix), une ONG basée à Mumbai. Mme Setalvad défend les droits des victimes et des rescapés des violences qui se sont produites pendant les émeutes qui ont ensanglanté le Gujarat en février 2002. Mme Setalvad et Citizens for Justice et Peace ont saisi la justice après les émeutes et font pression depuis 2002 pour que les émeutiers soient poursuivis. 43. Dans le cadre de ses activités d’avocate venant en aide aux victimes du massacre de la Société Gulberg, Mme Setalvad a adressé, les 5 et 7 octobre 2010, à R.K. Raghavan, président de l’équipe d’enquête spéciale, des lettres exprimant ses préoccupations quant à l’absence de protection des témoins et des victimes par l’équipe. 44. Le 20 janvier 2011, les juges de la Cour suprême D.K. Jain, P. Sathasivam et Aftab Alam, chargés de l’affaire des émeutes du Gujarat de février 2002, auraient reproché à Mme Setalvad d’avoir envoyé des copies des lettres précitées, datées des 5 et 7 octobre 2010, au HCDH. Le tribunal n’aurait pas apprécié que des lettres relatives à la procédure soient adressées au HCDH et les auraient considérées comme une ingérence dans la procédure. 45. Le 17 février 2011, Mme Setalvad aurait reçu un nouvel avertissement oral des juges D. K. Jain, P. Sathasivam et Aftab Alam relatif à sa correspondance adressée au HCDH. 46. Il aurait été dit à Mme Jaiswal, l’avocate de Mme Setalvad, que sa cliente devait promettre ne plus adresser de communications au HCDH contenant des informations sur les procédures. 47. Au moment de l’achèvement du présent rapport, le Gouvernement indien avait envoyé un accusé de réception de la communication adressée par les rapporteurs spéciaux. 6. Kenya 48. Le 30 avril 2010, plusieurs titulaires de mandat au titre des procédures spéciales ont adressé une communication14 au Gouvernement kenyan concernant le cas de Keneth Kirimi, un militant des droits de l’homme collaborant avec l’organisation non gouvernementale «Release Political Prisoners» (Libérez les prisonniers politiques) et membre de «Bunge la Mwananchi», un mouvement populaire qui lutte contre les injustices sociales et réclame une gouvernance responsable. Il a été arrêté le 22 avril 2010 par des policiers en civil et aurait été interrogé sur son organisation, l’action du coordonnateur exécutif de l’organisation, les activités de l’organisation sur les exécutions extrajudiciaires et la transmission d’un rapport au Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, 13 14 10 Ibid., par. 1068 à 1074. A/HRC/17/28/Add.4, par. 51. GE.11-15072 (EXT)