A/HRC/27/38
administratif aux activités des organisations non commerciales. Dans son rapport du 3 mars
201467, la Rapporteuse spéciale sur la situation des défenseurs des droits de l’homme s’est
de nouveau dite particulièrement préoccupée par le recours à cette loi pour prendre pour
cible et intimider des organisations de défense des droits de l’homme qui collaboraient avec
l’Organisation des Nations Unies, ses mécanismes et ses représentants dans le domaine des
droits de l’homme, et notamment par les représailles à l’encontre de la fondation « Public
Verdict » et du centre de lutte contre la discrimination « Memorial ».
4.
République arabe syrienne
44.
Dans mon précédent rapport, il a été fait mention des actions pénales intentées
contre Mazen Darwish, Directeur du Centre syrien pour les médias et la liberté
d’expression, Hussein Hammad Ghrer, Hani Al-Zaitani, Abdelrahman Alhamade et
Mansour Al-Omari, ainsi que de leur détention au secret, des actes de torture et des mauvais
traitements dont ils ont fait l’objet68. MM. Alhamade et Al-Omari auraient été libérés en
attendant leur jugement, mais MM. Darwish, Ghrer et Al-Zaitani demeurent en détention69.
Une réponse du Gouvernement à une communication conjointe de titulaires de mandat au
titre des procédures spéciales a été reçue le 31 mars 2014. Il y est indiqué que
MM. Darwish, Ghrer et Al-Zaitani avaient été arrêtés le 16 février 2012 en raison
d’activités suspectes et que, le 14 novembre 2012, ils avaient été déférés devant l’autorité
judiciaire compétente70. Le 14 janvier 2014, le Groupe de travail sur la détention arbitraire a
rendu son avis no 43/2013, dans lequel il a déclaré arbitraire la détention de MM. Darwish,
Al-Zaitani et Ghrer, et demandé leur libération71.
5.
Émirats arabes unis
45.
Dans le cadre de l’affaire « UAE 94 », portant sur l’arrestation et la détention
de 94 militants de la société civile suite à une manifestation pacifique en mars 2013,
Waleed al-Shehhi, qui faisait partie de l’équipe juridique du groupe « UAE 94 » pendant le
procès de ses membres, a été arrêté le 11 mai 2013 pour avoir signalé sur les réseaux
sociaux que ce procès avait fait l’objet d’irrégularités 72 . Le 2 juillet 2013, parmi les
94 accusés, 69 ont été condamnés à des peines d’emprisonnement de longue durée pour
complot contre l’État et 25 ont été acquittés 73 . Dans sa réponse à la communication
conjointe de titulaires de mandat au titre des procédures spéciales, reçue le 20 novembre
2013, le Gouvernement a indiqué qu’il s’agissait d’allégations particulièrement inexactes et
fallacieuses74. Dans son avis no 60/2013, le Groupe de travail sur la détention arbitraire a
estimé que la détention des 61 membres du groupe « UAE 94 » était arbitraire et demandé
leur libération75. Selon les renseignements obtenus, après le passage à tabac de Mohamed
al-Mansoori, membre du groupe « UAE 94 », 18 des 69 personnes détenues ont observé
une grève de la faim entre août 2013 et octobre 2013 pour protester contre leurs conditions
de détention76.
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GE.14-59951
A/HRC/25/55/Add.3, par. 364.
A/HRC/24/29, par. 33 et 34.
A/HRC/25/74, affaire SYR 3/2013.
Ibid.
A/HRC/WGAD/2013/43, par. 39 à 42.
A/HRC/25/74, affaire ARE 5/2013.
A/HRC/25/74, affaire ARE 4/2013.
Ibid.
A/HRC/WGAD/2013/60, par. 26 à 28.
A/HRC/25/74, affaire ARE 4/2013.
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