A/HRC/27/38
forcées, organisée par des familles de personnes disparues, entre Quetta à Islamabad le
27 octobre 2013, deux frères de M. Baloch auraient été battus et avertis par des agents des
services de renseignement de l’État que leur frère devait mettre fin à ses activités. En mars
2014, après avoir assisté à une audience à la Cour suprême d’Islamabad, M. Baloch a lui
aussi été menacé par des agents des services de renseignement de l’État. Le Gouvernement
a accusé réception d’une communication conjointe envoyée par sept titulaires de mandat au
titre des procédures spéciales dans une lettre datée du 4 avril 201438.
11.
Arabie saoudite
30.
Dans mes précédents rapports, j’ai exprimé mon inquiétude au sujet des représailles
dont auraient été victimes des membres de l’Association saoudienne des droits civils et
politiques 39 . Le 22 mai 2013, Fawzan Mohsen Awad Al-Harbi, membre influent de
l’Association qui avait contribué à la présentation de cas de détention arbitraire, de torture
et de mauvais traitements aux mécanismes des droits de l’homme de l’ONU, aurait été
empêché par les autorités aéroportuaires de prendre un vol à destination de Genève pour
y assister à une conférence sur les droits de l’homme. En juillet 2013, M. Al-Harbi a ét��
invité à signer un engagement à dissoudre l’Association, ce qu’il a refusé de faire.
Le 26 décembre 2013, il a été arrêté et détenu dans la prison Al-Malaz de Riyad, et il a été
accusé, notamment, de cofinancer une organisation non autorisée et de faire fi des décisions
judiciaires lui ordonnant de dissoudre cette organisation40. À la date de l’établissement de la
version finale du présent rapport, le Gouvernement n’avait pas répondu à la communication
conjointe envoyée le 3 février 2014 par plusieurs titulaires de mandat au titre des
procédures spéciales.
12.
Sri Lanka
31.
À la fin de sa visite à Sri Lanka en août 2013, la Haut-Commissaire des
Nations Unies aux droits de l’homme s’est dite préoccupée par les allégations de
harcèlement et d’intimidation visant un certain nombre d’individus en raison de sa visite, et
elle a prié le Gouvernement sri-lankais de prendre immédiatement des mesures pour
y mettre fin41. Dans le rapport qu’elle a soumis au Conseil des droits de l’homme à sa vingtcinquième session et auquel le Gouvernement a répondu de façon détaillée 42 , la
Haut-Commissaire a indiqué qu’on continuait de recevoir des informations faisant état de
harcèlement et d’intimidation systématiques des défenseurs des droits de l’homme, des
militants, des avocats et des journalistes ayant coopéré avec le Haut-Commissariat et la
Haut-Commissaire pendant la visite de cette dernière dans le pays 43. Au cours de la même
session, le Conseil a adopté la résolution 25/1 intitulée « Favoriser la réconciliation et
l’établissement des responsabilités et promouvoir les droits de l’homme à Sri Lanka », dans
laquelle il s’est dit profondément préoccupé par la persistance d’informations faisant état
d’actes de représailles.
32.
Le 10 février 2014, des allégations d’intimidation et de représailles, y compris de
menaces de mort, dirigées contre des membres du Mouvement national de solidarité pour la
pêche, ont été formulées, notamment en lien avec la visite de la Haut-Commissaire.
Le 7 mars 2013, Jude Besil Sosai Anthirai a été empêché de se rendre au complexe des
Nations Unies à Colombo, où il souhaitait déposer une requête. Le 22 août 2013, Sanja
Sandanadas a été interrogée sur ses activités, chez elle, par des agents du Département
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A/HRC/27/72, affaire PAK-4/2014.
A/HRC/24/29, par. 32 et 42.
A/HRC/26/21, affaire SAU 1/2014.
Communiqué de presse du HCDH, 31 août 2013.
A/HRC/25/G/9.
A/HRC/25/23, par. 21.
GE.14-59951