A/HRC/30/29
avoir insulté un organe créé par la loi. Comme l’a indiqué le Comité contre la torture
dans sa lettre du 13 mai 2015 sur les représailles, le 11 mai 2015, la Haute Cour de
Bahreïn aurait prolongé de quinze jours la détention de M. Rajab. À la date où l’on
mettait la dernière main au présent rapport, le Gouvernement n’avait apporté aucune
réponse à la lettre du Comité.
2.
Burundi
16. Dans sa lettre sur les représailles, du 25 novembre 2014, le Comité contre la
torture fait état d’allégations de graves menaces dirigées contre M. Pacifique
Nininahazwe, Président du Forum pour la conscience et le développement, suite à son
intervention au Comité, à sa cinquante-troisième session, dans le cadre de l’examen du
deuxième rapport périodique du Burundi (CAT/C/BDI/2). Le 28 novembre 2014, le
Comité a adressé une deuxième lettre au Gouvernement, dans laquelle il a fait
observer qu’il avait aussi été informé de menaces graves contre la famille de
M. Nininahazwe. Dans sa réponse du 5 décembre 2014, le Gouvernement a réfuté ces
allégations, affirmant que nul ne serait poursuivi pour ses activités légales en faveur
des droits de l’homme, mais que nul n’était au-dessus des lois et ne pouvait donc se
prévaloir d’activités visant à défendre les droits de l’homme pour violer les lois.
3.
Chine
17. Dans ses observations finales sur les septième et huitième rapports périodiques
de la Chine, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes
s’est dit préoccupé par le fait que certains rapports communiqués par des ONG avaient
été censurés par des agents de l’État et que certains représentants d’organisation s
craignaient de subir des représailles de l’État partie pour les avoir soumis au Comité
(voir CEDAW/C/CHN/CO/7-8, par. 32 et 33, et CEDAW/C/SR.1251, par. 21, 33, 58 et
61). Le Comité s’est également dit préoccupé par les informations concernant les
restrictions des déplacements imposées à au moins une militante des droits de
l’homme qui avait l’intention d’informer le Comité, et a recommandé au
Gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les femmes
défenseurs des droits de l’homme et de faire en sorte qu’aucune restriction de
déplacement de ce type ne soit imposée à l’avenir. Il a également recommandé que des
enquêtes portant sur les allégations de censure par les organismes d’État de rapports
soumis par les ONG soient ouvertes, et que des mesures préventives pour éviter que
cela ne se reproduise soient prises. Un membre de la délégation chinoise, invité lors de
l’examen du rapport à formuler des observations sur ces préoccupations, a déclaré que
le Gouvernement se félicitait des efforts déployés par les ONG et la société civile en
vue de promouvoir les droits des femmes, et que ces organisations n’étaient soumises
à aucune forme de représailles en raison de leurs activités (CEDAW/C/SR.1251,
par. 61).
4.
Chypre
18. Le 5 juin 2014, le Comité contre la torture, dans une lettre sur les représailles, et
plusieurs titulaires de mandat au titre des procédures spéciales ont fait état
d’allégations de représailles dirigées contre Doros Polykarpou, Directeur général de
l’organisation Action pour la solidarité, l’égalité et la lutte contre le racisme, parce
qu’il avait soumis au Comité un rapport parallèle sur la situation des sans -papiers
placés en détention, notamment dans le Centre de détention de Mennogeia, avant
l’examen du quatrième rapport périodique de l’État partie (CAT/C/CYP/4) à la
cinquante-deuxième session du Comité (voir aussi A/HRC/28/85, affaire CYP 3/2014).
Le 29 mai 2014, quelques jours après la publication des observations finales du
Comité, M. Polykarpou aurait été arrêté, à son arrivée au centre de détention, par
l’administration de celui-ci, pour avoir omis de payer une amende pour stationnement
GE.15-13885
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