A/HRC/30/29
Recourent ou ont recouru aux procédures mises en place sous les auspices de
l’ONU pour assurer la protection des droits de l’homme et des libertés
fondamentales, et tous ceux qui leur ont fourni une assistance juridique ou autre
à cette fin;
Soumettent ou ont soumis des communications en vertu de procédures établies
conformément à des instruments relatifs aux droits de l’homme, et tous ceux qui
leur ont fourni une assistance juridique ou autre à cette fin;
Sont des proches de victimes de violations des droits de l’homme ou de ceux qui
ont fourni une assistance juridique ou autre aux victimes.
12. Des informations sur des actes d’intimidation et des représailles ont été reçues au
sujet de cas de coopération avec le HCDH, y compris avec ses présences sur le terrain,
avec le Conseil des droits de l’homme, le mécanisme d’examen périodique universel,
les organes conventionnels des droits de l’homme, les procédures spéciales, la
commission d’enquête sur l’Érythrée et la commission d’enquête indépendante sur le
conflit de Gaza de 2014. Ces informations ont été vérifiées et corroborées par des
sources primaires et autres, lorsqu’elles étaient disponibles, et dans la plupart des cas
elles étaient accompagnées d’une référence à la publication des Nations Unies dans
laquelle l’information avait été rendue publique. Le présent rapport rend aussi compte
des réponses ou réactions publiques des gouvernements reçues au 31 juillet 2015.
13. Les informations complémentaires communiquées sur les affaires mentionnées
dans les deux précédents rapports du Haut-Commissaire figurent dans la section
consacrée aux activités de suivi (voir annexe).
14. Il convient de rappeler que le compte rendu des affaires figurant dans le présent
rapport n’est pas exhaustif. Il s’agit d’exemples représentatifs d’un plus grand nombre
d’affaires pour la plupart invisibles. Conformément au principe consistant à éviter de
causer le moindre préjudice, les évaluations de risque ont été effectuées au cas par cas,
ce qui a conduit à exclure les cas où le risque pour la sécurité et le bien -être des
personnes concernées était jugé trop important.
B.
1.
Résumé des affaires
Bahreïn
15. Le 14 octobre 2014, plusieurs titulaires de mandat au titre des procédures
spéciales ont exprimé leur inquiétude concernant de possibles actes de représailles
dirigés contre M. Nabeel Rajab, Président du Centre pour les droits de l’homme à
Bahreïn, dans le cadre de son arrestation et de sa mise en détention le 1 er octobre
2014, un jour après son retour à Bahreïn en provenance d’Europe, où il avait rencontré
des représentants du HCDH (A/HRC/28/85, affaire BHR 13/2014). Le Gouvernement,
dans sa réponse datée du 24 novembre 2014 (ibid.), a indiqué qu’il n’avait exercé
aucunes représailles mais que M. Rajab avait été accusé de diffamation publique du
Ministère de l’intérieur et des forces de sécurité en rapport avec les déclarations qu’il
avait publiées sur son compte Twitter, et que le tribunal avait ordonné sa remise en
liberté en attendant son procès, mais lui avait interdit de voyager. Dans sa lettre sur les
représailles, du 13 mai 2015, le Comité contre la torture a exprimé sa crainte que
M. Rajab puisse avoir été à nouveau arrêté et placé en détention le 2 avril 2015, cette
fois suite à la soumission par le Centre pour les droits de l’homme à Bahreïn d’un
rapport parallèle pour la cinquante-quatrième session du Comité. Après son
arrestation, M. Rajab aurait été détenu dans le centre de détention d’Isa Twon et son
domicile aurait été perquisitionné par les forces de sécurité gouvernementales. Le
Ministère de l’intérieur aurait par la suite annoncé que M. Rajab avait été « capturé »
après avoir publié des informations susceptibles de porter atteinte à la paix civile et
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GE.15-13885