A/HRC/30/29 12. Maldives 30. Dans une communication adressée le 3 octobre 2014 au Gouvernement, plusieurs titulaires de mandat au titre des procédures spéciales ont fait référence à des allégations de représailles à l’égard de la Commission des droits de l’homme des Maldives. Après qu’un rapport eut été soumis au HCDH le 14 septembre 2014 en vue de l’examen concernant les Maldives à la vingt-deuxième session de l’Examen périodique universel et publié sur le site Web de la Commission, la Cour suprême des Maldives a convoqué cinq membres de la Commission et, le 22 septembre, engagé de son propre chef des poursuites à leur encontre. Le 24 septembre, à la première audition, les intéressés ont été inculpés pour « avoir diffusé de fausses informations et donné une mauvaise impression du mandat constitutionnel de la Cour suprême ». Le 30 septembre, lors de la deuxième audition, les membres de la Commission auraient été interrogés sur la teneur du rapport établi pour l’Examen périodique universel (A/HRC/28/85, affaire MDV 2/2014). Lors de la finalisation du présent rapport, le Gouvernement n’avait pas répondu à la communication envoyée par les procédures spéciales. 31. Le 6 mai 2015, au cours de son Examen, le Gouvernement a déclaré que les membres de la Commission des droits de l’homme ne pouvaient être visés par des poursuites ou des plaintes pour des actes accomplis de bonne foi, dans le cadre de leurs fonctions. Toutefois, la plainte à l’encontre des membres de la Commission n’ayant pas encore été tranchée, le Gouvernement a estimé qu’il était inapproprié de formuler davantage d’observations sur la question. Le 19 mai, après avoir reçu des informations selon lesquelles la Cour suprême avait constaté que la communication de la Commission concernant l’Examen périodique universel était illégale et déclaré que la Commission devait se conformer à 11 principes directeurs, le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme a déclaré, dans un communiqué de presse, que le jugement semblait « viser à compromettre gravement ses moyens de coopérer avec le système des droits de l’homme des Nations Unies » 7. Ce même jour, deux titulaires de mandat au titre des procédures spéciales ont demandé conjointement à la Cour suprême des Maldives de revoir son verdict 8. Le 19 juin, le Président du Conseil des droits de l’homme a évoqué l’affaire avec le Bureau du Conseil et s’y est référé de manière générale lorsque, à la vingt-neuvième session du Conseil, il a ouvert le débat général au titre du point 6 le 26 juin 2015. 13. Myanmar 32. Le 12 août 2014, plusieurs titulaires de mandat ont fait référence aux allégations de représailles à l’encontre de Sein Than, un défenseur des droits de l’homme et dirigeant d’un mouvement dénonçant la détention et exige la libération de Chaung Kan land (A/HRC/28/85, affaire MMR 5/2014). Le 31 juillet 2014, alors qu’il se rendait au bureau des Nations Unies pour remettre des documents au Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Myanmar, dans le cadre du sui vi de la réunion qu’il avaient précédemment tenue ce même mois, M. Than aurait été arrêté, avec recours à la force, et blessé par 10 individus en civil qui ne lui auraient pas présenté de mandat d’arrêt. Il aurait ensuite été placé en détention provisoire dans l’attente de son procès à la prison d’Insein, et inculpé d’avoir organisé une réunion ou un défilé pacifique sans permission des autorités. Dans sa réponse, le 27 octobre 2014, le Gouvernement a affirmé que M. Than avait été légalement arrêté, détenu et __________________ 7 8 12/21 HCDH, « Le Haut-Commissaire aux droits de l’homme estime qu’un arrêt de la Cour suprême des Maldives entrave les activités de la Commission nationale des droits de l’homme – Zeid », 19 juin 2015. HCDH « Maldives : Des experts de l’ONU engagent la Cour suprême à revoir une décision contre la Commission nationale des droits de l’homme », 19 juin 2015. GE.15-13885