A/HRC/42/30 16. Pour ce qui est de la sûreté et de la sécurité des personnes, les États ont évoqué les financements alloués aux ONG, les directives relatives à la protection des défenseurs des droits de l’homme et les interventions diplomatiques. Parmi les exemples cités figuraient notamment les Orientations de l’Union européenne concernant les défenseurs des droits de l’homme et l’aide d’urgence pour les défenseurs des droits de l’homme menacés 19. 17. Parmi les bonnes pratiques au niveau national, les États ont mis en avant les cadres juridiques solides qui ont érigé la participation de la société civile au rang des priorités nationales, ainsi que l’examen des actes d’intimidation ou de représailles signalés. Les membres de la société civile ont insisté sur la nécessité de mettre en place des cadres normatifs qui mentionnent expressément le droit d’avoir accès aux organismes régionaux et internationaux ainsi que de communiquer et de coopérer avec ceux-ci. Certains États ont prévu des dispositions ou adopté des lois spécifiques garantissant le droit de recours auprès d’institutions internationales20. 18. Par exemple, il a été indiqué que l’Éthiopie avait dernièrement progressé sur le plan des réformes législatives afin de permettre à la société civile de collaborer avec l’Organisation des Nations Unies dans le domaine des droits de l’homme. Le 17 août 2018, le Rapporteur spécial sur les droits à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association a pris acte des réformes en cours de la législation sur la liberté d’association, les médias et l’accès à l’information, et la lutte contre le terrorisme et la criminalité informatique (ETH 2/2018), en soulignant qu’il s’agissait d’évolutions positives propres à renforcer l’état de droit. Avant 2018, certains partenaires rapportaient des réticences à collaborer avec l’ONU par crainte de représailles. En avril 2019, les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales ont pris acte des mesures positives adoptées par le Gouvernement dans le cadre de la révision de la Proclamation de la société civile, malgré certains obstacles qui subsistent dans la législation21. Des recommandations incitant le pays à poursuivre les réformes ont été formulées par certains États au cours de l’Examen périodique universel de mai 2019 22 , la Haute-Commissaire ayant fait des observations analogues en mars 201923. 19. Plusieurs initiatives ont été prises pour élaborer des directives et améliorer les signalements. Dans sa résolution 39/11, le Conseil des droits de l’homme a présenté à l’intention des États des directives sur la mise en œuvre effective du droit de participer aux affaires publiques, qui évoquent la question des actes d’intimidation et des représailles (voir, par exemple, A/HRC/39/28, par. 102). De même, les orientations du HCDH sur la prise en compte des questions de genre dans les enquêtes relatives aux droits de l’homme comprennent des mesures visant à prévenir les représailles 24. 20. Le Groupe de la Banque mondiale a défini des bonnes pratiques applicables en cas de plaintes concernant ses projets. Après la publication de ses directives 25, le Bureau du conseiller-médiateur pour l’application des directives a dressé une liste des plaintes reçues, ventilées par région, et indiquant l’origine présumée des menaces 26. 21. En octobre 2018, la Société financière internationale a publié une déclaration sur les représailles dirigées contre la société civile et les parties prenantes à des projets 27 , dans laquelle elle a affirmé qu’elle ne tolérerait aucune action assimilable à des représailles, notamment les menaces, les actes d’intimidation, le harcèlement et la violence. Elle élabore actuellement des protocoles internes, notamment sur les procédures de détection des risques. 19 20 21 22 23 24 25 26 27 GE.19-15332 https://eeas.europa.eu/headquarters/headquartershomepage_en/3958/EU%20Guidelines%20on%20Human%20Rights%20Defenders. https://www.ishr.ch/sites/default/files/files/final_good_practice_reprisals_submission_ to_2019_sg_report_rev.pdf. https://www.ohchr.org/en/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=24443&LangID=E. Voir A/HRC/42/14, partie I. B et par. 163.56, 163.58 à 163.63, 163.68 à 163.69 et 163.218 à 163.220. https://www.ohchr.org/EN/HRBodies/HRC/Pages/NewsDetail.aspx?NewsID=24265&LangID=E. https://www.ohchr.org/Documents/Publications/IntegratingGenderPerspective_EN.pdf. http://www.cao-ombudsman.org/newsroom/documents/CAOApproachtoReprisals.htm. https://www.cao-ar18.org/reprisals-article/index.html. https://www.ifc.org/wps/wcm/connect/ec379db4-56f1-41e1-9d868ea05945bc67/EN_IFC_Reprisals_Statement_201810.pdf?MOD=AJPERES. 5