A/HRC/42/30 11. En octobre 2018, la Banque mondiale et le HCDH ont organisé conjointement une table ronde inédite sur les représailles, à l’intention des banques multilatérales de développement et de leurs mécanismes de responsabilisation indépendants. En avril 2019, le HCDH a organisé, en collaboration avec le Mécanisme indépendant de consultation et d’enquête de la Banque interaméricaine de développement, une table ronde consacrée au risque de représailles lié au financement du développement, au cours de laquelle la Haute-Commissaire a fait observer que la prévention pouvait se révéler extrêmement efficace si l’on appliquait une politique de tolérance zéro sur la question des représailles, accompagnée de mesures concrètes. Elle a souligné que la répression s’exerçait de plus en plus souvent par l’application délibérée ou, plus exactement, le détournement des lois nationales, notamment s’agissant de l’enregistrement et de la réglementation des ONG, des restrictions financières, des limites imposées à la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique, et de l’application abusive des lois antiterroristes10. 12. En réponse à la demande formulée par les présidents des organes conventionnels de recenser les bonnes pratiques et de renforcer le rôle des coordonnateurs et des rapporteurs 11, le HCDH et le Service international pour les droits de l’homme, en collaboration avec Amnesty International et le réseau des ONG sur les organes conventionnels des Nations Unies, ont organisé un atelier en décembre 2018, à Genève. En avril 2019, les organes conventionnels ont créé une page Web commune consacrée à la question des représailles12, et en juin 2019 leurs présidents ont fait le point sur les bonnes pratiques dans le cadre d’un dialogue avec le Sous-Secrétaire général aux droits de l’homme 13. 13. Les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme ont abordé la question des représailles dans diverses communications, déclarations publiques, communiqués de presse, rapports et réunions14. Ils ont insisté sur la nécessité de mettre en place un registre complet des cas pour permettre une évaluation globale des tendances et ont nommé un nouveau coordonnateur sur la question des représailles 15. III. Évolution des politiques et bonnes pratiques 14. Au cours du dialogue sur le rapport de 2018 (A/HRC/39/41), certains États Membres et représentants d’organisations de la société civile ont proposé que l’ONU collecte des informations sur les bonnes pratiques visant à prévenir et à combattre les représailles. En février 2019, le HCDH a publié un questionnaire 16 et compilé les réponses reçues. 15. Au niveau international, les États17 ont souligné leur appui aux travaux du Conseil des droits de l’homme, notamment à l’Examen périodique universel, et à l’action du Sous-Secrétaire général aux droits de l’homme visant à faciliter la participation de la société civile. Plusieurs membres actuels ont affirmé leur volonté de s’opposer fermement aux représailles, de renforcer la protection des acteurs de la société civile et de promouvoir leur participation au Conseil18. 10 11 12 13 14 15 16 17 18 4 https://www.ohchr.org/EN/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=24486&LangID=E. Voir A/73/140, par. 78 et HRI/MC/2018/CRP.2. https://www.ohchr.org/EN/HRBodies/Pages/Reprisal.aspx. HRI/MC/2019/2 et https://www.ohchr.org/EN/HRBodies/AnnualMeeting/Pages/MeetingChairpersons.aspx. https://www.ohchr.org/Documents/HRBodies/SP/HRC40_ChairItem5_13_March2019.docx ; voir également A/73/215, par. 54 à 58 ; A/HRC/40/60, par. 48 à 51 et par. 109 b) ; et A/HRC/38/34, par. 51. M. José Guevara Bermúdez, Président-Rapporteur du Groupe de travail sur la détention arbitraire (voir A/HRC/40/38, parties IV et V. B. 2). https://www.ohchr.org/EN/Issues/Reprisals/Pages/GoodPractices.aspx. Les États ci-après ont fait parvenir leur réponse dans les délais fixés : Bosnie-Herzégovine, Croatie, États-Unis d’Amérique, Hongrie, Irlande, Maurice, Pays-Bas, Pologne, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, Slovaquie, Suisse, Thaïlande et Tunisie. Afghanistan (voir A/72/377, annexe, par. 20 i)) ; Angola (voir A/72/79, annexe, par. 10 b)) ; Argentine (voir A/73/387, annexe, par. 34) ; Australie (voir A/72/212, annexe, par. 15) ; Autriche (voir A/73/339, annexe, par. 8) ; Tchéquie (voir A/73/82, annexe, p. 2) ; Danemark (voir A/73/130, annexe, par. 8) ; Islande (voir A/72/923, annexe, par. 18) ; Royaume-Uni (voir A/71/572, annexe, par. 14) ; Uruguay (voir A/73/318, annexe, par. 4). GE.19-15332