A/HRC/42/30 Érythrée 53. La Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme en Érythrée a indiqué qu’il avait été difficile de recueillir des informations sur un cas d’exécution extrajudiciaire en raison de la crainte des représailles (voir A/HRC/38/50, par. 61) et a abordé la question des représailles dans sa déclaration devant l’Assemblée générale46. Le Conseil des droits de l’homme a encouragé les États à protéger les personnes qui avaient coopéré avec la Commission d’enquête sur les droits de l’homme en Érythrée et la Rapporteuse spéciale, à accorder l’attention voulue à leur sécurité et à ne pas les exposer à des représailles47. Guatemala 54. À plusieurs reprises, des titulaires de mandat au titre des procédures spéciales se sont penchés sur les procédures de destitution (antejuicios) et les campagnes publiques de diffamation visant des juges de la Cour constitutionnelle qui coopéraient avec la Commission internationale contre l’impunité au Guatemala (CICIG), notamment MM. Francisco de Mata Vela et Bonerge Mejía, Mme Gloria Porras et leurs proches. En outre, ils se sont déclarés préoccupés par des actes de représailles dont auraient été victimes des juges aptes à statuer dans des affaires de corruption, de criminalité organisée et de flux financiers illicites très médiatisées, notamment M mes Erika Lorena Aifán Dávila et Iris Yassmin Barrios et M. Miguel Angel Gálvez Aguilar (GTM 7/2018, GTM 13/2018 et GTM 1/2019)48, ainsi que M. Juan Pablo Xitimul de Paz. 55. Le 25 avril 2019, le Sous-Secrétaire général a consigné par écrit les allégations susmentionnées, ainsi que les actes de représailles dont auraient été victimes Mme Claudia Samayoa, de l’Unité de protection des défenseurs des droits de l’homme du Guatemala, M. José Manuel Martínez de Justicia ya et Mme Helen Mack de la Mack Foundation, qui avaient également été pris pour cible en raison de leur coopération avec la CICIG. Il est fait mention à l’annexe II d’allégations d’actes de représailles qui continueraient d’être dirigés contre l’institution nationale des droits de l’homme et son médiateur, M. Augusto Jordán Rodas Andrade. Le Gouvernement a répondu le 24 juin 2019. Honduras 56. Mme Glenda Ayala, du mécanisme national de prévention contre la torture et les traitements cruels, inhumains et dégradants, aurait fait l’objet de représailles après avoir participé à l’examen du Honduras par le Comité des disparitions forcées en mai 2018. Il est fait mention à l’annexe II d’allégations d’actes de représailles que continuerait de subir Mme Hedme Castro et de l’affaire concernant M. Jerson Xitumul Morales, qui a trouvé une issue positive. Hongrie 57. Le 10 septembre 2018, des titulaires de mandat au titre des procédures spéciales ont examiné les lois et les pratiques régissant la société civile (HUN 7/2018) 49 . Ils ont mentionné la loi sur la transparence des ONG (HUN 2/2017) qui, selon eux, stigmatiserait les ONG financées par des fonds étrangers. Ils ont pris note de la loi VI 2018, qui introduisait une nouvelle infraction dans le Code pénal, à savoir « soutenir et faciliter l’immigration clandestine », et des modifications apportées au Code fiscal, qui prévoyaient notamment une taxe de 25 % sur le financement des organisations qui « encourageaient la migration » ; ces deux mesures législatives auraient pour effet de réduire les possibilités de coopérer avec les organismes des Nations Unies qui portaient assistance aux migrants et aux réfugiés, comme le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés. Les initiatives législatives prises et le discours public de stigmatisation qui les a accompagnées auraient eu un effet dissuasif sur la société civile, moins disposée à coopérer avec l’ONU, ce qui aurait favorisé l’autocensure et compromis le travail de recherche, de sensibilisation 46 47 48 49 12 https://www.ohchr.org/EN/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=23774&LangID=E. Résolution 38/15 du Conseil des droits de l’homme, par. 8. La réponse du Gouvernement est disponible à l’adresse suivante : https://spcommreports.ohchr.org/TMResultsBase/DownLoadFile?gId=34634. https://www.ohchr.org/en/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=23533&LangID=E. GE.19-15332